09 novembre 2026
Le code APE, pour « activité principale exercée », est attribué par l’Insee à chaque entreprise et établissement enregistrés dans le répertoire Sirene. Il identifie l’activité principale exercée à partir de la nomenclature d’activités française, la NAF.
Dans la version actuelle de la nomenclature, le code APE comporte quatre chiffres et une lettre, par exemple 62.01Z pour la programmation informatique ou 47.91B pour la vente à distance sur catalogue spécialisé. Le code est généralement affiché sur l’avis de situation Sirene et sur les documents de l’entreprise.
Ce code a une fonction statistique. Il peut toutefois être utilisé comme premier indice par des administrations, des organismes sociaux, des assureurs, des banques ou des partenaires commerciaux. Il ne constitue pas, à lui seul, une preuve juridique de l’activité réelle de l’entreprise et ne remplace ni un diplôme obligatoire, ni une autorisation, ni une inscription à un ordre professionnel.
L’attribution intervient à partir des informations déclarées lors de l’immatriculation ou de la modification de l’entreprise. Depuis la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises, les déclarations sont transmises par ce portail aux organismes compétents, dont l’Insee pour l’identification statistique.
L’Insee examine notamment :
Le code est attribué à l’activité principale, et non nécessairement à l’activité qui figure en premier dans une présentation commerciale. Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, les règles de la NAF permettent de déterminer celle qui est principale. Dans certains secteurs, cette appréciation tient notamment compte du chiffre d’affaires ou des effectifs consacrés aux différentes activités.
Une erreur peut provenir d’une description trop générale lors de la création, d’une évolution de l’activité non signalée ou d’une mauvaise interprétation de la nomenclature. Le code choisi peut aussi sembler incorrect alors qu’il correspond à l’activité principale déclarée : les intitulés de la NAF ne reprennent pas toujours les termes utilisés dans le langage commercial.
Il est donc utile de comparer la situation réelle de l’entreprise avec la définition détaillée du code dans la NAF sur le site de l’Insee. Il faut également vérifier l’activité principale déclarée, les activités secondaires et la date de la dernière modification.
Une correction est particulièrement importante lorsque le code ne correspond plus à l’activité réellement exercée. Elle peut faciliter l’identification du bon champ conventionnel ou statistique, même si le code APE ne suffit pas à déterminer automatiquement la convention collective applicable.
La procédure dépend de la situation de l’entreprise.
La demande doit être argumentée. Une simple affirmation du type « le code est faux » risque de ne pas suffire. Joignez, lorsque cela est pertinent, une présentation de l’activité, un extrait du site internet, des factures ou tout document permettant de comprendre l’activité principale. Il est prudent de conserver une copie de la demande et de la réponse.
La correction du code APE ne modifie pas automatiquement les autres registres ou obligations. Si la nouvelle activité entraîne une conséquence fiscale, sociale, réglementaire ou contractuelle, les organismes concernés doivent être vérifiés séparément.
Chaque entreprise et établissement enregistré dans Sirene se voit attribuer un code APE. L’entreprise n’a pas à choisir librement ce code, même si elle doit décrire son activité avec précision lors de ses formalités.
Non. Le déclarant décrit son activité et peut signaler le code qui lui paraît correspondre, mais l’attribution relève de l’Insee selon les règles de la NAF.
Non, pas à lui seul. La convention collective dépend notamment de l’activité principale réellement exercée et des règles applicables. Le code APE constitue un indice, mais il ne remplace pas l’analyse de la situation de l’entreprise.
La demande de modification du code APE auprès de l’Insee est une démarche administrative distincte. Méfiez-vous des sites privés qui facturent un service de transmission alors qu’une démarche officielle est disponible.