ACRE : qui peut bénéficier de l’exonération de début d’activité et comment la demander

19 novembre 2026

À quoi sert l’ACRE ?

L’ACRE, ou aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, est un dispositif d’exonération partielle de certaines cotisations sociales personnelles au début d’une activité indépendante. Elle concerne les créateurs et repreneurs qui remplissent des conditions liées à leur situation personnelle ou au lieu d’implantation de l’entreprise.

Cette aide ne constitue pas une subvention versée sur un compte bancaire. Elle réduit le montant de certaines cotisations dues au titre de l’activité. Le dispositif peut donc améliorer la trésorerie au démarrage, mais il ne supprime ni les frais de fonctionnement, ni les impôts, ni l’ensemble des contributions sociales.

L’ACRE est gérée par l’Urssaf. La formalité de création ou de reprise doit, quant à elle, être réalisée auprès du guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI.

Le traitement diffère selon le régime social choisi. Un micro-entrepreneur bénéficie d’une réduction de ses taux de cotisations sociales, tandis qu’un entrepreneur relevant du régime réel bénéficie d’une exonération partielle de certaines cotisations pendant une période déterminée.

Les personnes qui peuvent demander l’ACRE

Le dispositif vise plusieurs catégories de créateurs et de repreneurs. L’éligibilité doit être appréciée au moment de la création ou de la reprise, et la personne ne doit généralement pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes. Cette période se vérifie en tenant compte de la date de fin d’une ancienne exonération et de la date de début d’une nouvelle activité.

Selon les conditions présentées par l’Urssaf et le service public de l’administration, peuvent notamment être concernés :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à France Travail pendant une durée minimale au cours des dix-huit derniers mois ;
  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, ou du revenu de solidarité active, le RSA ;
  • les jeunes âgés de 18 à 25 ans ;
  • les personnes de moins de 30 ans qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’indemnisation chômage, ainsi que certaines personnes reconnues en situation de handicap ;
  • les salariés qui reprennent une entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • les personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, un QPV ;
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, selon les situations prévues par la réglementation.

Cette liste doit être vérifiée au regard de la situation exacte du demandeur. Par exemple, être inscrit comme demandeur d’emploi ne suffit pas toujours : la durée d’inscription, l’indemnisation et les justificatifs demandés peuvent avoir une incidence sur l’instruction.

Les conditions liées à la création ou à la reprise

L’ACRE suppose une véritable création ou reprise d’activité. Il ne s’agit pas d’un mécanisme destiné à réduire automatiquement les cotisations lors d’un simple changement administratif ou d’une modification sans nouvelle activité économique.

Le demandeur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise lorsqu’il s’agit d’une société. Cette condition est importante pour les projets menés à plusieurs. Le contrôle peut notamment résulter de la détention de la majorité du capital, de la majorité des droits de vote ou d’une situation de direction répondant aux critères prévus par les textes.

Dans une société, plusieurs personnes peuvent parfois être éligibles simultanément si elles contrôlent ensemble l’entreprise et si les autres conditions sont réunies. Il est cependant nécessaire d’examiner la répartition du capital, les droits de vote et la fonction exercée par chaque associé. Une répartition présentée comme égalitaire peut avoir des conséquences différentes selon les statuts et les pouvoirs réellement prévus.

La demande ne doit pas être confondue avec l’option pour le régime de la micro-entreprise, l’immatriculation ou la déclaration de chiffre d’affaires. Ce sont des démarches distinctes, même si elles interviennent dans le même calendrier.

Quelle exonération pour un entrepreneur individuel ou une société au régime réel ?

Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social, l’ACRE prend la forme d’une exonération partielle de cotisations sociales personnelles pendant les douze premiers mois d’activité. Le champ exact de l’exonération dépend de la nature des cotisations concernées et du niveau de revenu professionnel.

L’exonération est totale dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, appelé PASS. Elle devient dégressive lorsque le revenu se situe entre 75 % et 100 % du PASS, puis elle n’est plus accordée lorsque le revenu dépasse ce dernier seuil. Le montant du PASS évolue chaque année : il faut donc retenir la valeur publiée pour l’année concernée par l’activité.

L’ACRE ne dispense pas de toutes les obligations sociales. Les contributions telles que la CSG et la CRDS, certaines cotisations complémentaires, la contribution à la formation professionnelle ou les contributions liées à des situations particulières peuvent rester dues selon le régime applicable. L’entrepreneur doit donc demander à son interlocuteur social une estimation détaillée plutôt que d’appliquer une réduction globale à toutes ses charges.

Le revenu professionnel pris en compte n’est pas nécessairement le chiffre d’affaires encaissé. Pour une entreprise individuelle au régime réel, il correspond au revenu retenu pour le calcul des cotisations sociales. Pour une société, la situation dépend notamment du statut social du dirigeant et de la rémunération soumise à cotisations.

Le cas particulier du micro-entrepreneur

Pour un micro-entrepreneur, l’ACRE ne se calcule pas sur le bénéfice réel, mais sur les taux de cotisations sociales appliqués au chiffre d’affaires déclaré. La réduction porte sur les cotisations relevant du régime micro-social, pendant la période prévue par les textes.

La durée est généralement exprimée en fonction de la date de début d’activité et de trimestres civils. Elle ne correspond donc pas toujours à douze mois exactement. Un début d’activité en cours de trimestre peut conduire à une période d’exonération différente de celle d’une création intervenant au premier jour d’un trimestre.

Les taux applicables aux micro-entrepreneurs peuvent évoluer à la suite d’une loi de financement de la Sécurité sociale ou d’un décret. Pour cette raison, il faut vérifier le taux normal de l’activité, le taux réduit ACRE et la date de fin de la période sur les informations communiquées par l’Urssaf pour l’année de création.

L’ACRE ne modifie pas le montant du chiffre d’affaires à déclarer. Le micro-entrepreneur doit déclarer l’intégralité du chiffre d’affaires encaissé, y compris lorsque le taux de cotisation est réduit. Il doit aussi respecter les obligations relatives à la déclaration mensuelle ou trimestrielle, même en l’absence de chiffre d’affaires.

La demande d’ACRE étape par étape

  1. Vérifier son éligibilité. Avant de créer l’activité, il est utile d’identifier la catégorie ouvrant droit à l’ACRE et de réunir le justificatif correspondant : notification d’indemnisation, attestation d’inscription à France Travail, justificatif de RSA ou d’ASS, pièce d’identité, document relatif à l’implantation en QPV ou justificatifs liés au contrôle d’une société.
  2. Déclarer la création ou la reprise. La formalité est déposée sur le guichet unique des formalités des entreprises. La date de début d’activité indiquée dans cette déclaration aura une incidence sur la période d’exonération.
  3. Remplir le formulaire de demande. La demande d’ACRE est adressée à l’Urssaf au moyen du formulaire prévu à cet effet. Elle ne doit pas être remplacée par une simple mention dans les statuts ou par une demande orale.
  4. Joindre les justificatifs. Le document prouvant l’éligibilité doit être lisible et cohérent avec la situation déclarée. Pour une société, les pièces relatives à la répartition du capital et au contrôle peuvent être nécessaires.
  5. Respecter le délai. La demande doit être transmise dans le délai prévu par l’Urssaf, généralement dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise. Le point de départ et les modalités de dépôt doivent être vérifiés sur le formulaire en vigueur.
  6. Conserver les preuves. Il faut archiver la demande, les pièces jointes, l’accusé de réception et la réponse de l’Urssaf. Ces documents permettent de suivre le dossier et de contester une erreur éventuelle sur la date de prise en compte.

Une demande incomplète peut retarder l’instruction. La meilleure méthode consiste à préparer les justificatifs avant la déclaration, puis à déposer la demande d’ACRE dès que le numéro unique ou les informations nécessaires sont disponibles.

Comment suivre la décision de l’Urssaf ?

L’Urssaf examine la demande et peut demander des informations complémentaires. L’absence de réponse immédiate ne signifie pas nécessairement que l’exonération est accordée. Pendant la période d’instruction, les appels de cotisations peuvent être calculés selon les règles habituelles, puis régularisés si l’ACRE est validée.

Le créateur doit vérifier les éléments suivants dans les documents reçus :

  • la date de début retenue pour l’activité ;
  • la date de début et la date de fin de l’exonération ;
  • le régime social appliqué ;
  • le taux réduit utilisé pour une micro-entreprise ;
  • la liste des cotisations effectivement exonérées ;
  • les modalités de régularisation des cotisations déjà appelées.

En cas de refus, la notification doit être conservée afin d’identifier le motif : dossier hors délai, justificatif insuffisant, absence de catégorie éligible, création trop proche d’une précédente période d’ACRE ou problème lié au contrôle de la société. Une contestation peut être engagée selon les voies et délais indiqués dans la décision de l’Urssaf.

Il est prudent d’établir un prévisionnel de trésorerie sans compter immédiatement sur l’exonération. Cette précaution évite de consacrer une économie sociale attendue à des dépenses fixes avant la validation effective du dossier.

Les erreurs fréquentes qui réduisent les chances d’aboutir

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers ACRE. La première consiste à penser que l’aide est automatique. Depuis la réforme du dispositif, la demande doit être effectuée par le créateur ou le repreneur, avec les pièces justifiant son éligibilité.

La deuxième erreur est de confondre la date d’immatriculation, la date de dépôt de la formalité et la date de début d’activité. Ces informations peuvent être proches, mais elles n’ont pas le même rôle pour le calcul de la période d’exonération.

La troisième consiste à envoyer une attestation ancienne ou incomplète. Un justificatif de demandeur d’emploi, de prestation sociale ou de situation de handicap doit correspondre à la période concernée et permettre d’identifier le bénéficiaire.

Il faut aussi éviter de considérer l’ACRE comme une exonération fiscale. Elle ne supprime pas l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA lorsqu’elle est applicable, la cotisation foncière des entreprises ou les frais liés à l’activité. Le régime fiscal et le régime social doivent être étudiés séparément.

Enfin, une entreprise peut bénéficier d’autres dispositifs territoriaux ou sectoriels, mais leur cumul n’est pas toujours possible. Une vérification auprès de l’Urssaf, de France Travail, de la chambre consulaire compétente ou d’un professionnel permet de sécuriser le montage.

Tableau récapitulatif des principaux repères

SituationForme de l’aidePoint de vigilance
Entrepreneur individuel ou dirigeant relevant du régime réelExonération partielle de certaines cotisations sociales personnelles pendant la période prévueLe niveau de revenu et le PASS déterminent l’étendue de l’exonération
Micro-entrepreneurRéduction des taux de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires déclaréLa durée dépend de la date de début d’activité et les taux peuvent changer
Demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociauxAccès possible si les conditions réglementaires sont rempliesJoindre une attestation récente et respecter le délai de demande
Créateur ou repreneur en sociétéACRE possible si le demandeur exerce le contrôle requisVérifier le capital, les droits de vote et les fonctions de direction
Activité implantée en QPVAccès possible sous réserve des conditions applicablesConfirmer l’adresse exacte de l’établissement et fournir le justificatif adapté

FAQ sur l’ACRE

L’ACRE est-elle accordée automatiquement à tous les créateurs ?

Non. Le créateur ou le repreneur doit appartenir à une catégorie éligible, déposer une demande auprès de l’Urssaf et transmettre les justificatifs nécessaires dans le délai prévu. Le simple fait de créer une entreprise ne suffit pas.

Peut-on demander l’ACRE après avoir créé son entreprise ?

Oui, mais la demande doit être déposée rapidement, dans le délai réglementaire généralement fixé à 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise. Une demande tardive peut être refusée, même si la personne remplissait les conditions sur le fond.

Un micro-entrepreneur doit-il déclarer son chiffre d’affaires pendant l’ACRE ?

Oui. La réduction porte sur le taux de cotisations, pas sur l’obligation de déclaration. Le chiffre d’affaires doit être déclaré selon la périodicité choisie, y compris lorsqu’il est nul.

L’ACRE exonère-t-elle de toutes les charges ?

Non. Elle concerne seulement certaines cotisations sociales et ne supprime pas automatiquement les contributions restantes, les impôts, la TVA éventuelle ou la cotisation foncière des entreprises.

Que faire si l’Urssaf refuse la demande ?

Il faut lire le motif de refus, vérifier le délai et les pièces transmises, puis utiliser la procédure de contestation indiquée dans la notification. Un professionnel du droit social ou de la protection sociale peut aider à analyser le dossier.

À retenir avant de lancer la formalité

L’ACRE peut réduire les cotisations sociales au démarrage, mais son bénéfice dépend de trois éléments : la situation du créateur ou du repreneur, le régime social de l’entreprise et le respect strict de la procédure.

Avant de déposer la création, il est recommandé de vérifier l’absence de bénéfice récent de l’ACRE, d’identifier la catégorie d’éligibilité, de préparer les justificatifs et de calculer la trésorerie sans intégrer l’exonération tant que l’Urssaf ne l’a pas confirmée.

Les règles, taux et plafonds pouvant évoluer, notamment pour les micro-entrepreneurs, les informations de l’Urssaf et les textes applicables à l’année de création doivent servir de référence. Cet article fournit une information générale et ne remplace pas l’analyse personnalisée d’un professionnel.